Bruits de voisinage

Le bruit est l’une des principales réclamations des habitants, même à faible dose il peut nuire au bien-être des individus et peut avoir des répercussions sur la santé.

La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire. Les mesures préventives sont issues du pouvoir de la police administrative et sont constituées d’arrêtés municipaux de portée générale ou individuelle pris sur la base du Code général des collectivités territoriales et du Code de la santé publique.

Par exemple sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, le Maire, par arrêté municipal, a interdit pour une période donnée les travaux de construction, et a limité l’utilisation d’engins bruyants pour l’entretien des jardins en fixant des horaires. (Voir arrêtés)


Bruit de voisinage selon le Code de la santé publique

Les bruits de voisinage sont réglementés par le Code de la santé publique. Mais la loi ne définit pas la notion de bruits de voisinage, de même la jurisprudence en matière de droit civil ne fait référence qu’à la notion de « troubles anormaux de voisinage », qui dépassent « les charges ordinaires du voisinage » et ouvrent droit, pour les victimes, à une action civile en réparation.

  • Bruits liés au comportement (une personne, une chose, un animal)
  • Bruits provenant d’activités (activités professionnelles, sportives, culturelles, ou de loisir, organisées de façon habituelle)
  • Les bruits provenant des chantiers


Même avant 22 heures, tout bruit gênant peut être sanctionné.

Qui constate ?

Les infractions peuvent être recherchées et constatées par tous les agents cités à l’article L.571-18 du Code de l’environnement et notamment les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de salubrité et les agents des collectivités territoriales, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés.

Sanctions encourues

Les infractions peuvent donner lieu à des poursuites pénales après avoir fait l’objet de procès-verbaux.

  • Sanctions sur le fondement de la violation des arrêtés de police du maire et du préfet
  • Sanctions pénales sur le fondement du code la santé publique
  • Sanctions pénales sur le fondement du code de l’environnement
  • Sanctions administratives sur le fondement du code de l’environnement