Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Formulaire Cerfa 15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr

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