Attestation de déplacement “couvre-feu” :

Attestation de déplacement “couvre-feu” :

Pour télécharger votre attestation de déplacement “couvre-feu” :
Le non-respect du couvre-feu entrainera :
👉 Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
👉 En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
👉 Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.
La situation sanitaire continue de se dégrader en France et le virus est toujours dangereux pour nous et nos proches. Il est impératif de rester vigilant face à l’épidémie de la Covid-19.
État d’urgence sanitaire et couvre-feu : Questions/Réponses
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