Inscription sur les listes électorales

Qui peut s’inscrire sur la liste électorale ?

Pour pouvoir s’inscrire, il faut :

  • avoir 18 ans avant le 28 février de l’année suivante,
  • être de nationalité française,
  • jouir de ses droits civiques et politiques,
  • être domicilié dans la commune ou encore figurer pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales.


Elections

Remarque : Les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année, mais l’inscription n’est effective qu’au 1er mars de l’année suivante.

Comment s’inscrire ?

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 2 modalités :

  • Soit en se rendant en Mairie, au Service Elections avec les pièces exigées,
  • Soit par courrier en expédiant, le formulaire d’inscription et les pièces demandées, à l’adresse suivante :


MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Bureau des élections
Hôtel de Ville
21 Avenue Denis Séméria
06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

Pièces à fournir

  • Le Formulaire de demande d’inscription
  • Une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française (Carte nationale d’identité ou passeport)

A noter : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Ainsi, les cartes d’identité délivrées après le 1er janvier 2004 sont automatiquement valides 15 ans.

Si vous êtes devenus français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine plus une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).

Si vous êtes membre de l’Union Européenne : carte d’Identité ou passeport valide


Le vote par procuration

Un électeur (le mandant) qui n’est pas en mesure de voter le jour d’un scrutin, peut donner procuration à un autre électeur (le mandataire) qui sera inscrit obligatoirement sur la liste électorale de la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

Le mandant se présente alors en personne auprès des autorités compétentes pour l’établissement des procurations de vote à savoir :

  • Commissariat de Police Nationale
  • Tribunal d’instance
  • Gendarmerie
  • Ambassade ou Consulat de France à l’étranger

Au moment de l’établissement de la procuration, il sera demandé en plus des renseignements concernant le mandant, des renseignements concernant le mandataire, à savoir :

  • Ses nom et prénom
  • Sa date de naissance
  • Son adresse

Si le mandant ne peut se déplacer pour raison médicale (fournir un certificat médical), il pourra prendre rendez-vous avec un officier de police judiciaire en appelant les autorités compétentes du lieu où il se trouve.


A noter : Le mandant peut désormais pré-remplir en ligne, sur son ordinateur, sa demande de vote par procuration, l’imprimer et l’apporter à l’une des autorités habilitées. Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est disponible au lien suivant : Formulaire CERFA

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html