Service de l’urbanisme
Adjoint Délégué à l’Urbanisme, Monsieur Jean-Paul Allari
Mme Hildegarde Guignard
est à votre disposition pour les renseignements d’urbanisme.
Réception
Tous les mercredis, sans rendez-vous, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 pour le dépôt de vos demandes et autres renseignements :
- de renseignements d’urbanisme
- d’autorisations relatives au droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable à la réalisation de travaux….
- de mise en conformité « Accessibilité Handicapés » : dossier Ad’Ap, « demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée » mis en place depuis le 27 septembre 2015 pour les établissements recevant du public
Les documents d’urbanisme antérieurs à 2010 sont consultables uniquement sur rendez-vous.
Informations
Le service de l’urbanisme est à même de vous répondre sur toutes les demandes de renseignements : (Demandes impérativement formulées par ÉCRIT)
- Cadastre, Relevé de propriété
Recherche et consultation de plans - POS Modification N°5
- Téléchargements :
Dispositions générales du POS
Plan de zonage – Reglement – Serivitude de Mixité Sociale – Formulaire Natura 2000
Listes des emplacements réservés et servitudes - Zones UA-UB-UC-UF-UFA-UM-ND
- Emplacements réservés
- Servitudes « sites classés et/ou inscrits »
- Démarches d’urbanisme à effectuer
- Informations sur le Plan Local D’Urbanisme Métropolitain (PLUM)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (en zone urbaine pour les logements d’habitation et en périmètre de secteur de sauvegarde du commerce et de l’artisanat).
- Abattage d’arbres, palmiers atteints par le charançon rouge
- Biens immobiliers
- Demande de certificats d’urbanisme
- Dérogation de tonnage, droits de voiries sur réservation emprise voie publique (déménagement, mariage…etc…).
- Recherche d’autorisations d’urbanisme de 1947 à ce jour
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Décret 2015-836 du 9 Juillet 2015
Les délais s’entendent en mois à partir de la réception en mairie d’un dossier complet.
Pour les déclarations préalables, toute la commune de Saint- Jean- Cap- Ferrat voit les délais passer de 1 à 2 mois.
| Délai de base | Site inscrit | PMH | Site classé | |
|---|---|---|---|---|
| DP | 1m | + 1m | + 1m | + 1m |
Pour les permis (PC/PA/PD), lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs cas, c’est le délai le plus long qui se substitue aux autres.
| Délai de base | Site inscrit | PMH | Site classé | |
|---|---|---|---|---|
| PC maison individuelle | 2m | + 1m | Porté à 4m | Porté à 8m |
| Autres PC | 3m | + 1m | Porté à 4m | Porté à 8m |
| PA | 3m | + 1m | Porté à 4m | Porté à 8m |
| PD | 2m | + 1m | + 1m | Porté à 8m |
A noter que ces dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret du 9 Juillet 2015.
Réf. : R423-23 et suivants
Obligation de renseigner le n° SIRET pour les personnes morales dans le CERFA
Prolongation des délais de validité des autorisations
Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l’objet d’une prorogation.
- Avant le 30 décembre 2012 : 2 ans Prorogation : 1 an
+1 an (si vous avez déjà bénéficié d’une année de prorogation entre le 30 décembre 2013 et le 30 décembre 2014).
Par exemple, un permis de construire délivré le 2 mars 2012 et prorogé jusqu’au 2 mars 2015, voit sa durée de validité prolongée jusqu’au 2 mars 2016.
Durée totale de l’autorisation : 3 ans (+1 an si vous avez déjà bénéficié d’une prorogation) - À partir du 30 décembre 2012 : 3 ans Prorogation : 1 an
Durée totale de l’autorisation :4 ans
Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
Plan Local d’Urbanisme Métropolitain : PLUM
La délibération de prescription de l’élaboration d’un PLUM par la commune de SAINT- JEAN-CAP-FERRAT du 3 juin 2014 ainsi que la délibération donnant « avis favorable » du 16 septembre 2014, permettent conformément à La loi ALUR du 27 Mars 2014 le maintien du POS jusqu’en Mars 2017.
Concertation publique Phase 1: Diagnostic et PADD fin 2016.
(Projet d’Aménagement et de Développement Durable- vision stratégique de développement de l’agglomération)
Concertation publique Phase 2: Zonage et règlement, avril-Mai 2017
Enquête publique courant 2ème semestre 2018– approbation PLUM fin 2018
Le dossier de concertation et le registre destiné à recevoir les observations du public sont à votre disposition pour consultation à l’accueil de la Mairie.
Liens utiles
Présentation de la commune :
http://www.nicecotedazur.org/contenu/les-communes/saint-jean-cap-ferrat/34
Construire Aménager Rénover Gérer :
- Information des locataires et des acquéreurs sur la prévention des risques naturels prévisibles et technologiques
http://www.ial06.fr/index.php?cont=viewppr&event=selection
Bruit, eau, déchets, air
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques
Liste des sinistres indemnisés au titre de catastrophe naturelle
http://www.prim.net/formulaires_IAL/declaration_sinistres.php?insee=06121 - GEOPORTAIL : cartes en 3D sur : (cartes historiques, photos aériennes, topographie)
http://www.geoportail.gouv.fr/accueil - Assainissement non collectif
En application de l’article 640 du Code civil, le propriétaire est tenu d’éliminer ses eaux usées sur sa propriété.
http://www.spanc66.fr/obligations/particuliers/responsabliliteacute;s-du-proprieacute;taire-8.html - Eaux de baignade
La pratique des loisirs de l’eau comporte des risques dont les principaux sont la noyade et les infections liées à une eau de mauvaise qualité par contact cutané ou par ingestion.
http://www.ars.paca.sante.fr/Eaux-de-baignade.173475.0.html - Règlementation emploi du feu et Prévention des incendies
Arrêté Préfectoral du 10 Juin 2014
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/content/download/9984/112021/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2010%20juin%202014.pdf - Arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/INTE1527252A/jo
Protéger Traiter Assainir :
Le Charançon rouge des palmiers
Rhynchophorus ferrugineus [olivier] ou charançon rouge des palmiers, est actuellement un des plus importants ravageurs des palmiers. En France fin 2009, il était répertorié dans trois régions : Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Pour améliorer les chances de survie des arbres, il est essentiel d’intervenir le plus tôt possible et de savoir reconnaître les éléments de dépistage de la présence du ravageur.
La lutte est obligatoire :
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Le-Charancon-Rouge-du-Palmier-en
Protocole d’intervention pour les éradiquer :
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole_palmiers_BO_27-08-2010_cle083b68.pdf
Liste des Entreprises agréées :
http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/06.htm
Formulaire de déclaration des Charançons rouges :
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_declaration_chantier_abattageassainissement_cle86515d.pdf
Le frelon asiatique
Le frelon asiatique massacre nos abeilles en grand nombre.
Il faut absolument repérer et détruire les nids dès le printemps :
http://zebulon1er.free.fr/Frelon.htm
Le moustique tigre
Le moustique tigre est capable de transmettre à l’homme différents virus dont ceux de la dengue et du chikungunya. La prévention passe également par la protection contre les piqûres de moustiques. Pour connaître ces produits et leurs conditions d’utilisation vous pouvez consulter les recommandations émises par le ministère de la santé et accessibles ici.
http://www.signalement-moustique.fr/sinformer
La chenille processionnaire
La chenille processionnaire est un nuisible dangereux pour les humains et les animaux. Elle possède des milliers de poils urticants qui seront libérés en cas de danger. Ils sont la cause de réactions allergiques plus ou moins graves qui vont de la simple urtication au choc anaphylactique. Sur les animaux les cas de nécroses de la langue sont fréquents.
http://www.lamesangeverte.com/14-comment-eviter-les-problemes-causes-par-la-chenille-processionnaire.html
http://www6.paca.inra.fr/entomologie_foret_med/Insectes-ravageurs-et-protection-durable/Aide-a-la-decision/Guide-technique-a-telecharger-Gestion-processionnaire-du-pin
Demande de Dérogation de Tonnage, de Travaux sur la voie publique et d’Autorisation de Stationnement
Demande de dérogation de tonnage :
La circulation des poids lourds sur les voies communales peut être soumise à dérogation de tonnage lorsque le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à la limitation de tonnage implantée sur la voie à emprunter.
Attention il existe aussi des restrictions de gabarits (largeur et/ou longueur).
{Voir arrêté municipal chapitre III 1°-2 et 2°-2/Al.2 et 4}
Arrêté Municipal stationnement et circulation
Remplir le Formulaire ci-dessous pour faire la demande de dérogation :
Demande de Dérogation de tonnage
La demande de dérogation de tonnage doit parvenir en Mairie au minimum Dix jours calendaires avant la date de circulation des véhicules et ne constitue pas une autorisation.
Demande d’autorisation de travaux sur la voie publique
Occupation de voirie – Stationnement – Déménagement :
Conformément au règlement de voirie métropolitain et au code de la voirie routière, tous les travaux intervenants sur le domaine public routier devront faire l’objet d’une demande d’autorisation en Mairie.
Formulaires métropolitains :
https://gat.nicecotedazur.org/DemandeTravaux/DemandeTravaux.aspx
https://gat.nicecotedazur.org/DemandeTravaux/Documents/Formulaires/1.DEMANDE TRAVAUX.dot
Demande autorisation de stationnement
Délibération Municipale droits de voirie
Toute occupation temporaire du domaine publique doit faire l’objet d’une demande écrite préalable au plus tard dans les 10 jours précédant la date d’occupation afin de permettre aux services municipaux d’instruire la demande et de respecter le délai d’affichage de l’arrêté municipal correspondant de 7 jours. Les droits de voirie seront intégralement dus si le demandeur annule sa demande en deçà de 48 heures.
Les travaux et le bruit :
Dispositions restrictives entre le 1ER Juillet et le 31 Août inclus
Pour les autres périodes – travaux autorisés entre 8h et 12 h et 14 h et 18 h
Autorisations d’Urbanisme
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis d'aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Le permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Le permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
La déclaration d'ouverture des travaux (DOC)
La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
NATURA 2000 – Formulaire obligatoire pour tous les dossiers en site classé.
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000-r167.html
