Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Cas de refus
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Nombre de salariés dans l’établissement
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Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
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Moins de 50
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1
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De 50 à 99
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2
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De 100 à 199
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3
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De 200 à 499
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4
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De 500 à 999
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5
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De 1 000 à 1999
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6
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À partir de 2 000
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1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
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L’employeur peut également refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
Son refus doit être motivé (expliqué) et vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l’entreprise), l’employeur doit accepter votre demande de congé.
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