Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant les heures de travail
Hors des heures de travail
Le salarié peut s’absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud’homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l’une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud’homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l’attribution d’une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud’homal consigne son temps d’activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend.
L’allocation est versée mensuellement.
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l’activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d’orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l’audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud’hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d’heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l’exercice de ses fonctions prud’homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n’excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le salarié qui s’absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud’hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt. Pour de plus amples renseignements, consulter notre politique de confidentialité.
Accepter
Changer les paramètres
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de confidentialité
Décidez des cookies que vous souhaitez autoriser.
Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Cependant, cela peut entraîner un dysfonctionnement de certaines fonctionnalités.
Pour plus d'informations sur la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur.
Vous pouvez activer ou désactiver différents types de cookies:
Ce site web va :
Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
Autoriser les cookies de session
Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
Ce site web ne va pas :
Se rappeler de vos informations de connexion. Mémoriser les paramètres des médias sociaux
Conserver la région et le pays sélectionnés
Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Garder une trace du temps passé sur chaque page
Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
Ce site web va :
Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
Autoriser les cookies de session
Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
Mémoriser les paramètres des médias sociaux
Enregistrer la région et le pays sélectionnés
Ce site web ne va pas :
Se rappeler de vos informations de connexion
Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Garder une trace du temps passé sur chaque page
Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
Ce site web va :
Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
Autoriser les cookies de session
Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
Mémoriser les paramètres des médias sociaux
Enregistrer la région et le pays sélectionnés
Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Garder une trace du temps passé sur chaque page
Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
Ce site web ne va pas :
Se rappeler de vos informations de connexion
Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
Identifier le périphérique que vous utilisez
Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement
Ce site web va :
Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
Autoriser les cookies de session
Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
Mémoriser les paramètres des médias sociaux
Enregistrer la région et le pays sélectionnés
Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
Garder une trace du temps passé sur chaque page
Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
Identifier l'appareil que vous utilisez
Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement