Autres démarches administratives

Formulaire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*10)

Vérifié le 06 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.


  À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé de l’urbanisme