Autres démarches administratives

Formulaire

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*09)

Vérifié le 06 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).


  À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.


Accéder au formulaire
 

Ministère chargé de l’urbanisme