Autres démarches administratives
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.
Questions ? Réponses !
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Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ? -
Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ? -
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ? -
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? -
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? -
Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?
Et aussi
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Famille
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Droits de succession et de donationArgent
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Héritage : ordre et droits des héritiersFamille
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Justice
Pour en savoir plus
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Nomination du Domaine comme curateur d’une succession
Ministère chargé des finances