Demande de dérogations

DEMANDE DE DÉROGATION DE TONNAGE

La circulation des poids lourds sur les voies communales peut être soumise à dérogation de tonnage lorsque le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à la limitation de tonnage implantée sur la voie à emprunter.

Attention il existe aussi des restrictions de gabarits (largeur et/ou longueur).

FORMULAIRE DEMANDE DROITS DE VOIRIE