Urbanisme & habitat

Le service de l’urbanisme est à même de vous répondre sur toutes les demandes de renseignements : (Demandes impérativement formulées par ÉCRIT)

• Cadastre, Relevé de propriété
  Recherche et consultation de plans
• Emplacements réservés
• Servitudes « sites classés et/ou inscrits »
• Démarches d’urbanisme à effectuer
• Informations sur le Plan Local D’Urbanisme Métropolitain (PLUM)
• Déclaration d’Intention d’Aliéner (en zone urbaine pour les logements d’habitation et en périmètre de secteur de sauvegarde du commerce et de l’artisanat).
• Abattage d’arbres, palmiers atteints par le charançon rouge
• Biens immobiliers, dans la zone de droit de préemption simple et renforcé
• Demande de certificats d’urbanisme
• Recherche d’autorisations d’urbanisme de 1947 à ce jour

La demande devra comporter un maximum d’informations, de critères de recherches et de détails dans le but de satisfaire au mieux votre requête. Par exemple : le nom de la propriété, du propriétaire actuel et précédent, l’adresse et le numéro de parcelle actuels et précédents…

A noter : les demandes de dérogations de tonnage, droits de voiries sur réservation emprise voie publique (déménagement, mariage…etc…), se font auprès de la Police Municipale.

Qu’est-ce que la SVE ?

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne pour permettre aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier que les envois papier.

C’est ce que l’on appelle le principe de saisine par voie électronique (SVE)

À partir du 1 er janvier 2022 la SVE s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes seront en capacité de recevoir les permis de construire, déclarations préalables etc. sous forme dématérialisée.

Quels sont les avantages de la SVE ?

La SVE est plus simple, plus rapide et accessible à tous. Surtout, elle répond aux enjeux de modernisation des services publics.

– Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier.

– Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.

– Une aide en ligne pour la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.

– Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.

– Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.

– Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Comment saisir votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne ?

Pour saisir sa demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, il vous suffit de :

• Pour déposer un permis de construire (pour du collectif ou de l’individuel), un permis de démolir ou un permis d’aménager :
  https://gnau.nicecotedazur.org/gnau/?Ref=Saint-Jean#/

En cas de difficulté dans la constitution de votre dossier, le service urbanisme demeure à votre écoute au 04 93 76 51 00, sur rendez-vous et par la messagerie dédiée : urbanisme@saintjeancapferrat.fr

Enfin, si la SVE est un droit pour les usagers qui souhaitent de saisir l’administration par voie électronique, vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier au format papier.

Dispositions restrictives entre le 1^ER Juillet et le 31 Août inclus
Pour les autres périodes – travaux autorisés entre 8h et 12 h et 14 h et 18 h

voir les arrêtés municipaux

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Le permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Décret 2015-836 du 9 Juillet 2015

Les délais s’entendent en mois à partir de la réception en mairie d’un dossier complet.

Pour les déclarations préalables, toute la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat voit les délais passer de 1 à 2 mois.

Pour les permis (PC/PA/PD), lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs cas, c’est le délai le plus long qui se substitue aux autres.

A noter que ces dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret du 9 Juillet 2015.

Réf. : R423-23 et suivants

Obligation de renseigner le n° SIRET pour les personnes morales dans le CERFA

Prolongation des délais de validité des autorisations

Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l’objet d’une prorogation.

• À partir du 30 décembre 2012 : 3 ans Prorogation : 1 an + 1 an
  Durée totale de l’autorisation : 5 ans

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

• OCCUPATION VOIRIE
• STATIONNEMENT
• DEMENAGEMENT

Vous rapprocher de la Police municipale

GESTION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT

Pour en savoir plus

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un document réalisé sous la direction du Maire qui a pour objectif de renseigner les administrés sur les risques existant sur le territoire communal, leurs conséquences et les mesures prises pour y faire face.

QU’EST CE QU’UN RISQUE MAJEUR ?

Un risque majeur se définit comme un évènement imprévu et brutal, d’origine naturelle ou technologique, qui entraîne des conséquences importantes pour les personnes, les biens et l’environnement. Deux critères caractérisent le risque majeur : une faible fréquence et une importante gravité.

LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le PCS est outil un document de gestion de crise qui s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire. Document opérationnel et obligatoire, il permet aux différents acteurs communaux (élus, services municipaux…) de prévenir et de gérer la crise engendrée par un risque majeur. Le PCS peut-être consulté en Mairie.

QUI FAIT QUOI ?

Le Préfet élabore un document général regroupant toutes les informations sur les risques naturels et technologiques auxquels les communes sont exposées. Ce document constitue le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM).A partir de ce DDRM, le Préfet met en place une procedure nommée “porter à connaissance” (PAC) qui informe la commune des risques auxquels elle est exposée, leur localisation et les actions de prévention qui ont été menées sur le territoire communal.Le maire est tenu d’informer ses administrés sur les risques majeurs auxquels est soumis le territoire de la commune. Il réalise le Plan communal de sauvegarde (PCS) et le Document d’information Communal sur les risques majeurs (DICRIM).

Inscription à la Télé-Alerte

Notre commune s’est équipée d’un système de télé-alerte qui permet d’avertir ses administrés en cas d’alerte (exemple alerte météo) ou bien de les informer de travaux imminents dans leur rue.

Attention, les données que vous aller renseigner sont uniquement destinées à un usage communal, elles ne seront en aucun cas divulguées ni utilisées à des fins publicitaires.

Pour vous inscrire à la Télé-Alerte

Rendez-vous sur : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Le PLU métropolitain (PLUM) a été approuvé par délibération métropolitaine le 25 octobre 2019.

Son application est entrée en vigueur le 5 décembre 2019, il est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant :

https://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/plu-m%C3%A9tropolitain

ou consultables, au format papier, aux jours de réception du service urbanisme.

Suite aux modalités d’application du confinement annoncé par le gouvernement le 18 mars 2021, la consultation se poursuit dans le respect des gestes barrières sur rendez-vous en appelant le 04.93.76.51.00.

NATURA 2000 – Formulaire obligatoire pour tous les dossiers en site classé.
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000-r167.html

Le projet concerne la modification d’une installation radioélectrique pour le site T20098

Le dossier complet est consultable en à l’accueil de votre mairie ou en téléchargement ci-dessous