AccueilUrbanisme & habitat
Le service Urbanisme vous accueille tous les mercredis sur rendez-vous de 9h à 12h et de 14h à 16h30 & tous les jeudis de 9h à 12h pour le dépôt de vos demandes et autres renseignements :
Les documents d’urbanisme antérieurs à 2010 sont consultables uniquement sur rendez-vous.
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
Le service de l’urbanisme est à même de vous répondre sur toutes les demandes de renseignements : (Demandes impérativement formulées par ÉCRIT)
- Cadastre, Relevé de propriété
Recherche et consultation de plans - Emplacements réservés
- Servitudes « sites classés et/ou inscrits »
- Démarches d’urbanisme à effectuer
- Informations sur le Plan Local D’Urbanisme Métropolitain (PLUM)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (en zone urbaine pour les logements d’habitation et en périmètre de secteur de sauvegarde du commerce et de l’artisanat).
- Abattage d’arbres, palmiers atteints par le charançon rouge
- Biens immobiliers, dans la zone de droit de préemption simple et renforcé
- Demande de certificats d’urbanisme
- Recherche d’autorisations d’urbanisme de 1947 à ce jour
La demande devra comporter un maximum d’informations, de critères de recherches et de détails dans le but de satisfaire au mieux votre requête. Par exemple : le nom de la propriété, du propriétaire actuel et précédent, l’adresse et le numéro de parcelle actuels et précédents…
A noter : les demandes de dérogations de tonnage, droits de voiries sur réservation emprise voie publique (déménagement, mariage…etc…), se font auprès de la Police Municipale.
TRAVAUX ET BRUITS
Dispositions restrictives entre le 1ER Juillet et le 31 Août inclus
Pour les autres périodes – travaux autorisés entre 8h et 12 h et 14 h et 18 h
DECLARATION PREALABLE D'OUVERTURE/FERMETURE DES CHANTIERS
La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
LES PERMIS
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Le permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Le permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
AUTORISATIONS
Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Décret 2015-836 du 9 Juillet 2015
Les délais s’entendent en mois à partir de la réception en mairie d’un dossier complet.
Pour les déclarations préalables, toute la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat voit les délais passer de 1 à 2 mois.
| Délai de base | Site inscrit | PMH | Site classé | |
|---|---|---|---|---|
| DP | 1m | + 1m | + 1m | + 1m |
Pour les permis (PC/PA/PD), lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs cas, c’est le délai le plus long qui se substitue aux autres.
| Délai de base | Site inscrit | PMH | Site classé | |
|---|---|---|---|---|
| PC maison individuelle | 2m | + 1m | Porté à 4m | Porté à 8m |
| Autres PC | 3m | + 1m | Porté à 4m | Porté à 8m |
| PA | 3m | + 1m | Porté à 4m | Porté à 8m |
| PD | 2m | + 1m | + 1m | Porté à 8m |
A noter que ces dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret du 9 Juillet 2015.
Réf. : R423-23 et suivants
Obligation de renseigner le n° SIRET pour les personnes morales dans le CERFA
Prolongation des délais de validité des autorisations
Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l’objet d’une prorogation.
- À partir du 30 décembre 2012 : 3 ans Prorogation : 1 an + 1 an
Durée totale de l’autorisation : 5 ans
Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
DEMANDE DE TRAVAUX VOIE PUBLIQUE
- OCCUPATION VOIRIE
- STATIONNEMENT
- DEMENAGEMENT
Vous rapprocher de la Police municipale
ASSAINISSEMENT
GESTION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT
DICRIM 'TELEALERTE'
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un document réalisé sous la direction du Maire qui a pour objectif de renseigner les administrés sur les risques existant sur le territoire communal, leurs conséquences et les mesures prises pour y faire face.
QU’EST CE QU’UN RISQUE MAJEUR ?
Un risque majeur se définit comme un évènement imprévu et brutal, d’origine naturelle ou technologique, qui entraîne des conséquences importantes pour les personnes, les biens et l’environnement. Deux critères caractérisent le risque majeur : une faible fréquence et une importante gravité.
LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le PCS est outil un document de gestion de crise qui s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du Maire. Document opérationnel et obligatoire, il permet aux différents acteurs communaux (élus, services municipaux…) de prévenir et de gérer la crise engendrée par un risque majeur. Le PCS peut-être consulté en Mairie.
QUI FAIT QUOI ?
Le Préfet élabore un document général regroupant toutes les informations sur les risques naturels et technologiques auxquels les communes sont exposées. Ce document constitue le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM).A partir de ce DDRM, le Préfet met en place une procedure nommée “porter à connaissance” (PAC) qui informe la commune des risques auxquels elle est exposée, leur localisation et les actions de prévention qui ont été menées sur le territoire communal.Le maire est tenu d’informer ses administrés sur les risques majeurs auxquels est soumis le territoire de la commune. Il réalise le Plan communal de sauvegarde (PCS) et le Document d’information Communal sur les risques majeurs (DICRIM).
Inscription à la Télé-Alerte
Notre commune s’est équipée d’un système de télé-alerte qui permet d’avertir ses administrés en cas d’alerte (exemple alerte météo) ou bien de les informer de travaux imminents dans leur rue.
Attention, les données que vous aller renseigner sont uniquement destinées à un usage communal, elles ne seront en aucun cas divulguées ni utilisées à des fins publicitaires.
Pour vous inscrire à la Télé-Alerte
CADASTRE EN LIGNE
Rendez-vous sur : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
PLUM (Plan Local d'Urbanisme Métropolitain)
Le PLU métropolitain (PLUM) a été approuvé par délibération métropolitaine le 25 octobre 2019.
Son application est entrée en vigueur le 5 décembre 2019, il est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant :
https://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/plu-m%C3%A9tropolitain
ou consultables, au format papier, aux jours de réception du service urbanisme.
NATURA 2000
NATURA 2000 – Formulaire obligatoire pour tous les dossiers en site classé.
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000-r167.html